Amendement 115 — visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Substituer aux mots : « le droit de vote et d’éligibilité » les mots : « la participation électorale et l’éligibilité ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à harmoniser le vocabulaire du titre avec celui du droit électoral.