Amendement 114 — visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Substituer aux mots : « le droit de vote et d’éligibilité » les mots : « l’exercice du droit de vote et l’accès à l’éligibilité ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préciser la portée juridique des droits mentionnés dans le titre.