Amendement 112 — visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Substituer aux mots : « visant à accorder » les mots : « ayant pour objet d’accorder ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer la précision juridique du titre en utilisant une formule usuelle du droit.