Amendement 110 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et notamment les conditions de validation des acquis démocratiques pour les personnes ressortissantes d’un État non démocratique ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à insister sur les nécessaires vérifications des conditions d’inclusion au processus démocratique des personnes n’ayant pas pratiqué ce régime dans leur pays d’origine.