Amendement 106 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles s’interprètent conformément aux principes constitutionnels du droit électoral. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à guider l’interprétation future de la disposition par le juge constitutionnel.