Amendement 105 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces dispositions sont d’application immédiate sous réserve des conditions fixées par la loi. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à clarifier l’articulation entre la norme constitutionnelle et ses modalités d’application.