Amendement 104 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Leur exercice ne saurait faire obstacle à l’application des lois en vigueur. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à prévenir toute interprétation pouvant remettre en cause l’effectivité du droit commun.