Amendement 102 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces droits s’exercent dans le respect de l’ordre public. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rappeler une limite constitutionnelle classique à l’exercice des libertés publiques.