Amendement 101 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi fixe les modalités de vérification de la condition de résidence. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique en encadrant les modalités de contrôle de la résidence.