Amendement 100 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’exercice de ces droits est subordonné à l’inscription sur les listes électorales. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rappeler une condition procédurale essentielle de l’exercice du droit de vote.