Amendement 98 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mots : « vote », insérer les mots : « libre, égal et secret ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rappeler les principes constitutionnels fondamentaux gouvernant l’exercice du suffrage.