Amendement 97 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Le droit de vote et d’éligibilité » les mots : « La participation au scrutin ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à diversifier la rédaction sans modifier la portée normative de la disposition.