Amendement 95 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « dans des conditions définies par la loi ».
Exposé des motifs
Cet amendement renvoie au législateur le soin de préciser les critères permettant d’établir la réalité de la résidence.