Amendement 94 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « justifiant d’une résidence effective en France ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à introduire une exigence de preuve de la résidence afin de garantir la sincérité du corps électoral.