Amendement 93 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « de manière effective ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à exclure toute résidence fictive ou déclarative ne correspondant pas à une présence réelle sur le territoire.