Amendement 91 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sauraient remettre en cause l’unité du corps électoral. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rappeler un principe constitutionnel fondamental tenant à l’unité du suffrage.