Amendement 90 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Leur exercice ne peut être invoqué à l’appui d’aucune revendication statutaire. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à prévenir toute interprétation extensive des droits reconnus.