Amendement 89 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces droits s’exercent sans préjudice des obligations civiques applicables. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rappeler que l’accès aux droits politiques s’accompagne d’obligations civiques.