Amendement 87 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les modalités d’inscription sur les listes électorales sont précisées par la loi. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la procédure d’inscription des électeurs concernés.