Amendement 86 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi fixe les garanties nécessaires à la prévention des fraudes électorales. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les garanties de sincérité du scrutin municipal.