Amendement 85 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’exercice de ces droits est soumis au contrôle de l’autorité administrative compétente. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à prévoir un encadrement administratif de l’exercice des droits électoraux reconnus.