Amendement 84 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « au moment de l’inscription sur les listes électorales ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la condition de résidence en la rattachant à une étape procédurale précise.