Amendement 83 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et justifiant d’une adresse effective dans la commune ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer le lien concret entre l’électeur et la commune dans laquelle il est appelé à voter.