Amendement 82 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « résidant » les mots : « établis ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à employer une notion mettant davantage l’accent sur l’ancrage durable que sur la seule présence territoriale.