Amendement 81 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect des règles relatives au séjour ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à assurer la cohérence entre l’exercice des droits politiques locaux et le respect des règles applicables au séjour sur le territoire national.