Amendement 80 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces dispositions s’interprètent strictement. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à prévenir toute extension implicite du champ de la réforme au-delà de son objet.