Amendement 79 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les conditions de contrôle de l’exercice de ces droits sont fixées par la loi. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement les modalités de contrôle du droit de vote et d’éligibilité.