Amendement 78 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi assure la transparence des opérations électorales. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’organisation du scrutin municipal.