Amendement 77 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le vote s’exerce dans des conditions garantissant sa liberté et sa sincérité. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rappeler les exigences constitutionnelles applicables à tout scrutin.