Amendement 76 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’exercice de ces droits est personnel et ne peut faire l’objet d’aucune délégation. »
Exposé des motifs
Cet amendement rappelle un principe fondamental du droit électoral applicable à l’ensemble des électeurs.