Amendement 75 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « étrangers » les mots : « personnes en situation d’extranéité ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à adopter une rédaction plus neutre et conforme aux usages contemporains du droit.