Amendement 73 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et justifiant d’une insertion durable dans la vie locale ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à conditionner l’exercice du droit de vote à un lien effectif avec la vie locale et communale.