Amendement 72 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « depuis une durée suffisante ».
Exposé des motifs
Cet amendement introduit une exigence qualitative de durée de résidence, laissant au législateur le soin d’en apprécier le seuil.