Amendement 71 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « dans une commune déterminée ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer le lien entre l’électeur et la commune dans laquelle s’exerce le droit de vote municipal.