Amendement 68 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et remplissant des conditions d’intégration définies par la loi ».
Exposé des motifs
Cet amendement renvoie au législateur la définition de critères d’intégration applicables à l’exercice de droits politiques locaux.