Amendement 66 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Leur exercice ne saurait porter atteinte à la souveraineté nationale. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à expliciter la portée constitutionnelle de la disposition proposée.