Amendement 65 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Leur exercice respecte le principe d’égalité devant le suffrage. »
Exposé des motifs
Le présent amendement rappelle un principe constitutionnel fondamental applicable à l’ensemble du corps électoral.