Amendement 64 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 : « Les modalités d’exercice de ces droits sont fixées par la loi organique. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer l’encadrement juridique de la réforme en insistant sur la notion de « modalités d’exercice » de ce droit nouveau.