Amendement 63 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « étrangers non ressortissants de l’Union européenne » les mots : « ressortissants de pays tiers ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à harmoniser la rédaction avec la terminologie usuelle du droit européen et international.