Amendement 62 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le droit de vote et d’éligibilité » les mots : « l’exercice du suffrage et l’accès aux mandats municipaux ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie constitutionnelle avec les concepts traditionnellement utilisés en droit électoral.