Amendement 61 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « depuis une durée fixée par la loi ».
Exposé des motifs
Cet amendement renvoie au législateur le soin de déterminer la durée de résidence requise, afin de permettre une adaptation souple aux réalités locales.