Amendement 60 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « depuis au moins cinq ans ».
Exposé des motifs
Le présent amendement introduit une condition de durée de résidence minimale afin de garantir un ancrage local suffisant avant l’accès aux droits politiques municipaux.