Amendement 51 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « à condition de ne pas faire l’objet d’une fiche S. »
Exposé des motifs
Amendement de précision.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire