Amendement 50 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et qui ne sont pas sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français. »
Exposé des motifs
Amendement de précision.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire