Amendement 49 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « à condition de pouvoir faire état d’un niveau C2 en français, niveau validé par un certificat délivré par un organisme agréé. »
Exposé des motifs
La maitrise de la langue française est nécessaire pour pouvoir voter.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire