Amendement 48 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « sous réserve d’y travailler depuis 20 ans de manière ininterrompue ».
Exposé des motifs
L'intégration d'un individu qui prétend participer à la vie démocratique du pays doit pouvoir se mesurer par sa contribution à l'effort économique de ce pays.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire