Amendement 47 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sous réserve d’y payer des impôts de manière ininterrompue depuis 20 ans. »
Exposé des motifs
Une implication minimum est requise pour participer à la vie démocratique du pays.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire