Amendement 46 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sous réserve de réciprocité complète de la même mesure prise par les pays dont sont issus les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Exposé des motifs
Il ne peut être question d’accorder en France à des étrangers des droits politiques que les Français ne possèdent pas dans leurs pays d’origine. Aucune grande démocratie digne de ce nom ne fonctionne en renonçant à cette règle élémentaire d’équilibre entre nations souveraines
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire