Amendement 45 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « à condition d’être résident de la commune depuis au moins cinq ans ».
Exposé des motifs
Une résidence sur la durée est une garantie de bonne intégration dans la commune.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire