Amendement 44 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
I. – A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « aux » insérer le mot : « seuls ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, supprimer le mot : « non ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rappeler que le droit de vote et d'éligibilité, réservé aux citoyens français, ne peut être étendu qu'aux seuls étrangers ressortissants de l'Union européenne résidant en France.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire